LegalizeHistorique des réformes
Loi du 6 mars 1818 concernant les peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d'administration intérieure
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
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Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.