Loi du 18 juillet 1843, N° 1630e, sur les inscriptions hypothécaires

Nous GUILLAUME II, PAR LA GRÂCE DE DIEU, ROI DES PAYS-BAS, PRINCE D'ORANGE-NASSAU, GRAND-DUC DE LUXEMBOURG, etc., etc., etc.;

Les États entendus,

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1^er.

Les inscriptions d'hypothèques prises avant le 1^er janvier 1835, cesseront d'avoir effet le 1^er janvier 1845, si elles n'ont pas été renouvelées avant cette époque.

Art. 2.

Les inscriptions prises depuis et compris le 1^er janvier 1835, devront, pour conserver leurs effets, être renouvelées dans les dix ans, depuis et y compris le jour de leur date.

Art. 3.

La loi du 22 décembre 1828 est abrogée, et les articles du code auxquels elle avait dérogé, reprennent leur empire.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial législatif et administratif du Grand-Duché de Luxembourg, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Pour expédition conforme:Le Chancelier d'Etat par interim, pour les affaires du Grand-Duché,DE BLOCHAUSEN.

La Haye, le 18 juillet 1843.(Signé) GUILLAUME.