LegalizeHistorique des réformes
Loi du 4 juillet 1845, N° 1348, portant modification de l'article 7 du code d'instruction criminelle
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 4 juillet 1845, N° 1348, portant modification de l'article 7 du code d'instruction criminelle
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.