LegalizeHistorique des réformes
Loi du 16 juin 1847, N° 1359, concernant l’aliénation de propriétés domaniales
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 16 juin 1847, N° 1359, concernant l’aliénation de propriétés domaniales
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.