Loi du 19 décembre 1848 portant suppression de l’impôt sur le bétail créé par la loi du 4 juillet 1843

Nous GUILLAUME II, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d’Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc. etc.,

Sur le rapport de Notre Administrateur-général des finances ;

De commun accord avec la Chambre des Députés ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1.

L’impôt créé par la loi du 4 juillet 1843, à la charge des propriétaires et des détenteurs de bestiaux, est supprimé, à partir de l’année 1849.

Art. 2.

A la fin du présent exercice, le solde de compte du fonds spécial d’agriculture sera acquis au trésor public.

Art. 3.

Les bestiaux atteints de maladies contagieuses continueront d’être abattus conformément aux règlements en vigueur, sans que les propriétaires ou les détenteurs de ces animaux aient des droits à une indemnité à la charge du trésor public.

Il y a exception en faveur des perdants qui paient moins de cinq francs de contribution personnelle et qui sont gênés dans leurs moyens d’existence.

Ces perdants pourront obtenir du trésor public des indemnités sur le pied des règlements en vigueur.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial législatif et administratif de Notre Grand-Duché de Luxembourg, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Haye, le 19 décembre 1849.

GUILLAUME.

Par le Roi Grand-Duc : Le Secrétaire provisoire attaché au cabinet de S. M. le Roi Grand-Duc pour les affaires du Grand-Duché, J. PAQUET.

L’Administrateur-général des Finances, N. METZ.