Loi du 3 mars 1849 traçant le mode de relever de la prescription des créances à charge de l'État, présentées après le terme prescrit

Nous GUILLAUME II, par la grâce de Dieu, ROI DES PAYS-BAS, PRINCE D'ORANGE-NASSAU, GRAND-DUC DE LUXEMBOURG, etc., etc, etc.,

Vu les articles 2 et 3 de l'arrêté-loi du 8 novembre 1845;

De commun accord avec la Chambre des députés,

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Les créances à la charge de l'État, dont le paiement n'aurait pas été réclamé dans le délai des six mois qui suivront l'année courante de la dette, pourront être relevées de la prescription par Sa Majesté le Roi Grand-Duc, sous la réserve de communiquer les décisions ainsi prises à la Chambre des députés, pendant sa première session.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial législatif et administratif de Notre Grand-Duché, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Par le Roi Grand-Duc:Le secrétaire provisoire attaché au cabinet de S.M. le Roi Grand-Duc pour les affaires du Grand-Duché,J. PAQUET.L'Administrateur-général de l'Intérieur,ULRICH.

La Haye, le 3 mars 1849.GUILLAUME.