Loi du 28 novembre 1849, concernant le legs de la maison de Geisen fait à la ville de Luxembourg

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d’Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.,

De commun accord avec la Chambre des Députés ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1.

Le droit, égal au droit de succession, dû au trésor de l’Etat, à raison du legs qu’a fait à la ville de Luxembourg feu la Dame Victoire-Dieudonnée de la Fontayne d’Harnoncourt, veuve de feu Jacques-Charles de Geisen, de sa maison située en cette ville, rue du Curé, ne sera pas perçu aussi longtemps que la maison servira d’habitation au chef temporaire du clergé du Luxembourg.

L’acte d’acceptation du legs sera enregistré en débet.

Art. 2.

Il est accordé à la ville de Luxembourg, pour un terme indéterminé et sans intérêt, un prêt de sept mille francs sur la caisse de l’Etat, pour servir à faire face aux dépenses à résulter des travaux de réparation et d’appropriation de la maison de Geisen à sa destination.

Un crédit spécial de pareille somme est ouvert à cet effet à Notre Administrateur-général provisoire des affaires étrangères, de la justice et des cultes, président du Gouvernement.

Art. 3.

L’intérêt qu’aurait produit le capital précité de sept mille francs tiendra lieu du loyer que la ville eût été en droit de réclamer au Gouvernement, pour l’occupation de la maison de Geisen par le chef du clergé.

Art. 4.

Le paiement des droits d’enregistrement et de succession, ainsi que le remboursement de la somme préindiquée à prêter à la ville, devront s’effectuer par celle-ci, dans les trois mois, après que, par un événement quelconque, l’objet légué ne conserverait pas sa destination exclusive testamentaire et serait mis à la libre disposition de la ville.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial législatif et administratif du Grand-Duché de Luxembourg, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Haye, le 28 novembre 1849.

GUILLAUME. Par le Roi Grand-Duc : Le Secrétaire attaché au cabinet de S. M. le Roi Grand-Duc pour les affaires du Grand-Duché, G. D’OLIMART. L’administrateur-général provisoire des affaires étrangères, de la justice et des cultes, président du Gouvernement et l’Administrateur-général des affaires communales, WILLMAR. ULVELING