LegalizeLoi du 12 décembre 1849, accordant un nouveau délai pour l'enregistrement des actes sous seing-privé
Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.,
De commun accord avec la Chambre des Députés;
Avons ordonné et ordonnons :
Article unique.
Il est accordé un nouveau délai de six mois pendant lequel tous les actes sous seing-privé, qui ont plus de trois mois de date, pourront être enregistrés au droit simple et sans amende.
Ce délai de six mois commencera à dater du jour de la promulgation de la présente loi.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial législatif et administratif du Grand-Duché de Luxembourg, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
La Haye, le 12 décembre 1849.
GUILLAUME
Par le Roi Grand-Duc : Le secrétaire attaché au cabinet de S. M le Roi Grand-Duc pour les affaires du Grand-Duché, G. D'OLlMART. L'Administrateur-général des Finances, N. METZ.
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Source : Legilux — Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Service central de législation, Ministère d'État). Données réutilisées sous licence Creative Commons Attribution 4.0 International (CC BY 4.0).