Loi du 12 décembre 1849, accordant un nouveau délai pour l'enregistrement des actes sous seing-privé

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.,

De commun accord avec la Chambre des Députés;

Avons ordonné et ordonnons :

Article unique.

Il est accordé un nouveau délai de six mois pendant lequel tous les actes sous seing-privé, qui ont plus de trois mois de date, pourront être enregistrés au droit simple et sans amende.

Ce délai de six mois commencera à dater du jour de la promulgation de la présente loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial législatif et administratif du Grand-Duché de Luxembourg, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Haye, le 12 décembre 1849.

GUILLAUME

Par le Roi Grand-Duc : Le secrétaire attaché au cabinet de S. M le Roi Grand-Duc pour les affaires du Grand-Duché, G. D'OLlMART. L'Administrateur-général des Finances, N. METZ.