LegalizeHistorique des réformes
Loi du 9 mars 1850, N° 535, concernant la conservation du cadastre
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 9 mars 1850, N° 535, concernant la conservation du cadastre
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.