LegalizeHistorique des réformes
Loi du 9 janvier 1852 concernant l'organisation de la Chambre des comptes
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 9 janvier 1852 concernant l'organisation de la Chambre des comptes
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.