LegalizeHistorique des réformes
Loi du 10 mars 1852, interprétative de celle du 7 juillet 1843, sur les pensions
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 10 mars 1852, interprétative de celle du 7 juillet 1843, sur les pensions
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.