Historique des réformes

Loi du 22 décembre 1854 concernant le cumul des fonctions de receveur de l'Etat avec celles de receveur de commune ou d'établissement public

1 version
1970-01-02
Cumul de fonctions - receveur d'Etat/ receveur de communes — versión
version originale Texte à cette date