Historique des réformes
Loi du 21 février 1856 portant établissement d'une caisse d'épargne et abrogation des lois des 18 et 20 mars 1853 sur le crédit foncier et la caisse de prévoyance
1 version
· 1856-02-21
1970-01-02
Etablissement d'une caisse d'épargne
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Texte à cette date