LegalizeHistorique des réformes
Loi du 9 décembre 1862 portant révision de l'ordonnance royale grand-ducale du 30 juin 1857 sur le notariat
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 9 décembre 1862 portant révision de l'ordonnance royale grand-ducale du 30 juin 1857 sur le notariat
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.