LegalizeHistorique des réformes
Loi du 25 janvier 1867 concernant la légalisation des signatures des notaires et des officiers de l'état civil
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 25 janvier 1867 concernant la légalisation des signatures des notaires et des officiers de l'état civil
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.