Loi du 4 mai 1867, portant suppression du commissariat de district de Mersch

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. ;

Vu l'art. 2 de la Constitution ;

Notre Conseil d'État entendu ;

De l'assentiment de l'Assemblée des États ;

Avons ordonné et ordonnons :

Article unique.

L'ordonnance du 30 mai 1857, portant établissement d'un commissariat de district à Mersch, est rapportée.

Les cantons judiciaires de Mersch et de Redange sont réunis, le premier au district administratif de Luxembourg et le second au district administratif de Diekirch.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial du Grand-Duché, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Haye, le 4 mai 1867.

Pour le Roi Grand-Duc : Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché, HENRI, PRINCE DES PAYS-BAS.