LegalizeHistorique des réformes
Loi du 9 décembre 1869 modifiant l'art. 47 de la loi sur les pensions militaires
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 9 décembre 1869 modifiant l'art. 47 de la loi sur les pensions militaires
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.