LegalizeHistorique des réformes
Loi du 8 juillet 1870 sur les droits de timbre et d'enregistrement des actes dressés en matière de faillite et de sursis
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 8 juillet 1870 sur les droits de timbre et d'enregistrement des actes dressés en matière de faillite et de sursis
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.