LegalizeHistorique des réformes
Loi du 25 janvier 1872 concernant le timbre des actions et obligations des sociétés et le timbre des polices d'assurances
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 25 janvier 1872 concernant le timbre des actions et obligations des sociétés et le timbre des polices d'assurances
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.