LegalizeHistorique des réformes
Loi du 29 février 1872 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 29 février 1872 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.