Loi du 4 septembre 1873, concernant la nomination d'un second commissaire du Gouvernement pour concourir à l'exercice du droit de contrôle et de surveillance des chemins de fer du Grand-Duché

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d'État entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du 12 août 1873 et celle du Conseil d'État du 22 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Article unique.

Il sera nommé un second commissaire du Gouvernement pour concourir, avec le commissaire déjà nommé et les autorités et agents désignés par les dispositions en vigueur, à l'exercice du droit de contrôle et de surveillance des chemins de fer du Grand-Duché.

Ce commissaire jouira d'un traitement de 4000 à 4500 francs.

Un arrêté royal grand-ducal réglera les attributions des deux commissaires.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Weimar, le 4 septembre 1875.

Le Ministre d'État, *Président du Gouv^t,*

L.-J.-E. SERVAIS.

Pour le Roi Grand-Duc :

Son Lieutenant-Représentant

dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.