Loi du 20 novembre 1874, détachant de la commune de Feulen les deux sections de Mertzig-haut et Mertzig-bas et les érigeant en commune séparée sous le nom de Mertzig

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. ;

Vu l'art. 2 de la Constitution ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1^er.

Les deux localités de Mertzig-haut et Mertzig-bas sont détachées de la commune de Feulen, dont elles font actuellement partie, et érigées en une commune distincte sous le nom de «commune de Mertzig», avec chef-lieu à Mertzig-haut.

Les limites séparatives sont fixées telles que les indique le filet bleu du plan ci-annexé.

Art. 2.

Les archives qui intéressent l'ancienne commune de Feulen en général resteront à Niederfeulen. Les frais auxquels la séparation donnera lieu seront supportés par moitié par chacune des communes nouvellement formées.

Art. 3.

La présente ne sera exécutoire que quarante jours après sa publication.

L'ancienne administration communale continuera à fonctionner jusqu'à l'expiration de ce délai, en déans lequel seront prises les mesures nécessaires pour l'organisation et le fonctionnement des nouvelles communes.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Walferdange, le 20 novembre 1874.

Le Directeur général de l'intérieur, N. SALENTINY.

Pour le Roi Grand-Duc :

Son Lieutenant-Représentant

dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.