LegalizeLoi du 1er mars 1875 qui fixe le traitement et détermine les attributions du contrôleur garde-magasin du timbre
Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;
Vu l'art. 5 de l'ordonnance du 31 décembre 1841, portant organisation de l'administration de l'enregistrement et des domaines;
Vu Notre Conseil d'État entendu;
Vu De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 16 février 1875, et celle du Conseil d'État du 18 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Le traitement du contrôleur garde-magasin du timbre est fixé de 2500 à 2800 frs.
Art. 2.
En dehors de ses fonctions normales, ce fonctionnaire est en outre chargé de la garde et de la surveillance des timbres-poste et télégraphiques, ainsi que des cartes de correspondance; il peut au surplus être employé dans les bureaux de la direction.
Art. 3.
Le garde-magasin du timbre est justiciable de la Chambre des comptes pour les papiers timbrés, timbres-poste et télégraphiques et cartes de correspondance dont il est dépositaire.
Il doit présenter un compte annuel de ses recettes et dépenses en matieres; cette présentation aura lieu dans les trois mois qui suivront l'expiration de l'année.
A l'appui de ce compte il sera produit:
Les reconnaissances des envois faits aux receveurs et aux percepteurs des postes, avec état récapitulatif;
L'inventaire des papiers timbrés, timbres-poste et télégraphiques, ainsi que des cartes de correspondance en magasin à la date du 31 décembre, dressé par l'employé supérieur de l'administration chargé de la vérification du magasin du timbre.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
La Haye, le 1er mars 1875.
Pour le Roi Grand-Duc:Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché,HENRI,PRINCE DES PAYS-BAS.
Le Ministre d'État,Président du GouvernementF. DE BLOCHAUSEN.
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