LegalizeHistorique des réformes
Loi du 9 mars 1876, qui approuve la convention d'extradition entre le Grand-Duché et la Suisse, du 10 février 1876
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 9 mars 1876, qui approuve la convention d'extradition entre le Grand-Duché et la Suisse, du 10 février 1876
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.