LegalizeHistorique des réformes
Loi du 15 décembre 1876 qui modifie quelques dispositions de la loi générale sur les pensions du 16 janvier 1863
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 15 décembre 1876 qui modifie quelques dispositions de la loi générale sur les pensions du 16 janvier 1863
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.