LegalizeHistorique des réformes
Loi du 31 janvier 1877 portant modification de la loi générale sur les pensions du 16 janvier 1863
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 31 janvier 1877 portant modification de la loi générale sur les pensions du 16 janvier 1863
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.