LegalizeHistorique des réformes
Loi du 13 août 1877 portant modification de la loi du 17 mai 1874 sur l'organisation de l'administration des contributions et du cadastre
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 13 août 1877 portant modification de la loi du 17 mai 1874 sur l'organisation de l'administration des contributions et du cadastre
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.