LegalizeHistorique des réformes
Loi du 12 décembre 1878 modifiant différentes dispositions législatives sur les crédits sous caution à accorder aux distillateurs
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 12 décembre 1878 modifiant différentes dispositions législatives sur les crédits sous caution à accorder aux distillateurs
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.