LegalizeHistorique des réformes
Loi du 21 décembre 1878 concernant la qualité des témoins aux actes notariés
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 21 décembre 1878 concernant la qualité des témoins aux actes notariés
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.