Loi du 16 avril 1879, autorisant le Gouvernement à conclure des conventions internationales pour l’admission réciproque à l’exercice de leur art, des médecins, accoucheurs, vétérinaires et sages-femmes dans les communes frontières

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d’Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du 27 mars 1879, et celle du Conseil d’État du 4 avril courant , portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Article unique.

L’admission réciproque à l’exercice de l’art de guérir ou d’une de ses branches, de la part des médecins, chirurgiens, vétérinaires et sages-femmes, résidant dans les communes frontières, peut être autorisée par des conventions internationales.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Haye, le 16 avril 1879.

Le Ministre d’Etat, *Président du Gouvernement,*

F. DE BLOCHAUSEN.

GUILLAUME.