LegalizeHistorique des réformes
Loi du 16 avril 1879 portant exemption des droits de timbre, d'enregistrement et de transcription pour les actes d'acquisitions d'immeubles faites à titre onéreux par des communes à raison d'utilité publique
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.