Historique des réformes

Loi du 10 décembre 1879 qui approuve le traité d'extradition conclu le 5 septembre 1879 entre le Grand-Duché de Luxembourg et l'Espagne

1 version · 1879-12-10

1970-01-02

Approbation du traité d'extradition du 5.9.1879

version originale Texte à cette date