LegalizeHistorique des réformes
Loi du 29 septembre 1880 concernant la restitution des droits d'accise sur les eaux-de-vie
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 29 septembre 1880 concernant la restitution des droits d'accise sur les eaux-de-vie
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.