Loi du 28 décembre 1881, décrétant une amnistie en faveur des déserteurs et des contrevenants aux lois sur la milice

Nous GUILLAUME IIl, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d’Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc, etc. ;

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du 21 décembre 1881 et celle du Conseil d’État du 22 du même mois, portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1^er.

Amnistie pleine et entière est accordée :

1° à tous les militaires qui se sont trouvés en état de désertion avant l’entrée en vigueur de la loi du 16 février 1881, sur l’organisation de la force armée ;

2° à tous ceux qui ont contrevenu à la législation sur la milice.

Art. 2.

Néanmoins les sommes versées au Trésor avant l’époque prédéterminée ne seront pas restituées.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Au Loo, le 28 décembre 1881.

Le Directeur général *de la justice,*

Paul EYSCHEN.

GUILLAUME.