LegalizeHistorique des réformes
Loi du 19 avril 1882 qui approuve le traité d'extradition conclu le 11 février 1882 entre le Grand-Duché de Luxembourg et l'Autriche-Hongrie
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 19 avril 1882 qui approuve le traité d'extradition conclu le 11 février 1882 entre le Grand-Duché de Luxembourg et l'Autriche-Hongrie
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.