LegalizeHistorique des réformes
Loi du 28 décembre 1883 concernant les associations syndicales pour l'exécution de travaux de drainage, d'irrigation, etc
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 28 décembre 1883 concernant les associations syndicales pour l'exécution de travaux de drainage, d'irrigation, etc
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.