Loi du 16 mai 1891 portant modification des art. 1733 et 1734 du Code civil sur le risque locatif

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 23 avril dernier et celle du Conseil d'État du 1^er mai suivant, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Les art. 1733 et 1734 du Code civil sont modifiés ainsi qu'il suit: moins qu'il ne prouve que le feu a éclaté sans sa faute.

Art. 1733.

II répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que le feu a éclaté sans sa faute.

Art. 1734.

S'il y a plusieurs locataires, ils sont responsables de l'incendie proportionnellement à la valeur de la partie du bâtiment qu'ils occupent.

Ceux d'entre eux qui prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, n'en sont pas tenus, les autres restant obligés dans les limites de la disposition qui précède.

S'il est prouvé que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, celui-là seul est tenu dans les mêmes limites et sans préjudice de la responsabilité qu'il aurait encourue en cas de faute de sa part.

Lorsque le propriétaire habite lui-même une partie des bâtiments loués, il sera considéré comme co-locataire à l'égard de l'application des dispositions du présent article.

Toutefois, si l'on ne sait pas où le feu a pris naissance,.le propriétaire n'aura d'action contre les locataires qu'en prouvant que le feu n'a pas pris dans la partie du bâtiment occupée par lui.

Art. 2.

La présente loi a un effet rétroactif en ce sens qu'elle s'appliquera aux incendies qui peuvent éclater sous son empire, sans prendre en considération la date des contrats d'assurance et des baux.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, EYSCHEN.

Francfort s./M., le 16 mai 1891. ADOLPHE.