LegalizeHistorique des réformes
Loi du 16 mai 1891 concernant les prêts hypothécaires remboursables à long terme et par annuités
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 16 mai 1891 concernant les prêts hypothécaires remboursables à long terme et par annuités
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.