LegalizeHistorique des réformes
Loi du 16 février 1892 concernant la perception des droits de recherche et d'expédition des actes de l'état civil
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 16 février 1892 concernant la perception des droits de recherche et d'expédition des actes de l'état civil
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.