LegalizeHistorique des réformes
Loi du 16 février 1892 modifiant l'art. 1953 du Code civil dans le sens de la limitation de la responsabilité des hôteliers et aubergistes
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 16 février 1892 modifiant l'art. 1953 du Code civil dans le sens de la limitation de la responsabilité des hôteliers et aubergistes
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.