LegalizeHistorique des réformes
Loi du 2 avril 1892 concernant le rachat de la rente tréfoncière due aux propriétaires de la surface des terrains miniers concessibles
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 2 avril 1892 concernant le rachat de la rente tréfoncière due aux propriétaires de la surface des terrains miniers concessibles
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.