LegalizeHistorique des réformes
Loi du 22 mai 1892 concernant la réduction des droits d'enregistrement sur les mutations immobilières à titre onéreux
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 22 mai 1892 concernant la réduction des droits d'enregistrement sur les mutations immobilières à titre onéreux
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.