Loi du 9 juin 1894, concernant l’approbation de la convention conclue le 5 novembre 1892 avec la Prusse au sujet de la réglementation de la pêche dans les eaux frontières

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du 27 avril 1894 et celle du Conseil d’État du 28 du même mois, portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonne et ordonnons :

Art. 1^er.

Le Gouvernement est autorisé à ratifier la convention conclue avec la Prusse, à la date du 5 novembre 1892, pour l’accession du Grand-Duché au traité international du 30 juin 1885 sur la protection du saumon et de l’alose dans le bassin du Rhin, et pour la réglementation de la pêche dans les eaux mitoyennes entre le Luxembourg et la Prusse.

Art. 2.

Notre Directeur général de l’intérieur est autorisé à arrêter, par un règlement d’administration publique, les mesures nécessaires pour l’exécution de la dite convention.

Il est pareillement autorisé à règler la pêche du saumon et de l’alose dans les eaux exclusivement luxembourgeoises, à modifier le régime de la pêche de la partie luxembourgeoise de l’Our, par dérogation à la loi du 6 avril 1872, enfin à déterminer les pénalités pour les infractions, tant au traité qu’aux arrêtés d’exécution. Les peines ne dépasseront pas le taux déterminé par le § 21 de l’art. II du traité.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d’Etat, Président du Gouvernement, EYSCHEN.

Le Directeur général de l’intérieur, H. KIRPACH.

Château de Walferdange, le 9 juin 1894. ADOLPHE.