LegalizeHistorique des réformes
Loi du 19 juillet 1895 réglant la procédure de saisie-arrêt sur les salaires et petits traitements des ouvriers et employés
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 19 juillet 1895 réglant la procédure de saisie-arrêt sur les salaires et petits traitements des ouvriers et employés
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.