LegalizeHistorique des réformes
Loi du 4 mars 1896 concernant l'introduction de la procédure ordinaire et de la faculté d'appel en matière fiscale et domaniale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 4 mars 1896 concernant l'introduction de la procédure ordinaire et de la faculté d'appel en matière fiscale et domaniale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.