LegalizeHistorique des réformes
Loi du 25 mars 1896 concernant la conservation des registres hypothécaires et leur reconstitution partielle
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 25 mars 1896 concernant la conservation des registres hypothécaires et leur reconstitution partielle
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.