← Texte en vigueur · Historique

Loi du 20 septembre 1897 concernant l'approbation de la Convention signée à La Haye le 14 novembre 1896, réglant certaines questions de droit international privé se rapportant à la procédure civile

Texte en vigueur a fecha 1970-01-02

Aucune donnée disponible pour cette date.