LegalizeHistorique des réformes
Loi du 20 septembre 1897 concernant l'approbation de la Convention signée à La Haye le 14 novembre 1896, réglant certaines questions de droit international privé se rapportant à la procédure civile
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· 1897-09-20
1970-01-02
Questions de droit internat. privé sur la procédure civile — versión
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