Historique des réformes

Loi du 10 juin 1898 concernant les dégâts accidentels causés à la propriété superficiaire par les travaux d'exploitation des mines, minières et carrières

1 version · 1898-06-10

1970-01-02

Dégâts accidentels causés par les trav. d'exploit. des mines — versi

version originale Texte à cette date